Art. L822-2, Code de commerce

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L2480DK3

                    Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque cour d'appel. Elle dresse et révise la liste mentionnée à l'article L. 822-1. 

Chaque commission régionale d'inscription est composée de : 

1° Un magistrat de l'ordre judiciaire qui en assure la présidence ; 

2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes ; 

3° Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ; 

4° Deux personnes qualifiées en matière juridique, économique ou financière ; 

5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 

6° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. 

Le président et les membres de la commission régionale d'inscription et leurs suppléants sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable. 

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 

Les recours contre les décisions des commissions régionales d'inscription sont portés devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Les versions de ce document

L822-2 : abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 17 juin 2016 Voir
L822-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Créé par Art. 101, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Créé par Art. 102, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Créé par Art. 103, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Cité par Art. 116, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Abrogé par Art. 52, Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Cité par Art. , Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL)
Cité par Art. Annexe 8-6, Code de commerce
Cité par Art. L821-1, Code de commerce
Cite Art. L822-1, Code de commerce
Cité par Art. R822-1, Code de commerce
Cité par Art. R822-8, Code de commerce