Réf. : Branche Syntec, accord du 13 décembre 2022, relatif à l'interruption spontanée de grossesse
Lecture: 1 min
N4068BZP
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Lisa Poinsot
le 25 Janvier 2023
► Un accord du 13 décembre 2022, relatif à l’interruption spontanée de grossesse a été conclu par les partenaires sociaux de la branche Syntec pour une durée indéterminée.
À noter. Cet accord prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
Cet accord prévoit une autorisation d’absence exceptionnelle pour la salariée de deux jours, non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire, en cas d’interruption spontanée de grossesse avant vingt-deux semaines d’aménorrhée.
En pratique. La salariée doit transmettre un certificat médical à son employeur dans les quinze jours suivant l’événement pour bénéficier de ce congé exceptionnel. |
Le conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle et qui est également salarié d’une entreprise de la branche peut bénéficier de ce congé dans les mêmes conditions.
Pour aller plus loin :
|
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:484068
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.