[Brèves] Entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administrative d'appels et les tribunaux administratifs

Un arrêté du 27 mai 2013 (N° Lexbase : L9166IWE), publié au Journal officiel du 30 mai 2013, fixe la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012, relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (N° Lexbase : L7386IU4), au 3 juin 2013, pour les cours administratives d'appel de Nancy et Nantes, et les tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy, Strasbourg, Caen, Nantes, Orléans et Rennes. Le texte apporte certaines précisions à l'arrêté du 24 décembre 2008, relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles (N° Lexbase : L9612IWW). Il est précisé à l'article 3 que chaque avocat qui souhaite participer à l'expérimentation, et qui n'est pas déjà inscrit dans l'application, s'inscrit à l'application "Télérecours" selon les modalités prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2013, relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (N° Lexbase : L3999IWZ) (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E1996EYL).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable