[Brèves] Existence d'un fonds de commerce exploité dans une dépendance du domaine public : nécessité d'une clientèle attachée à l'activité déployée dans le local commercial

L'existence d'un fonds de commerce suppose l'exploitation d'une clientèle attachée à l'activité déployée dans le local commercial qui soit distincte de celle du port de plaisance faisant partie du domaine public où elle est exercée. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2013 (Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-14.049, F-P+B N° Lexbase : A9564KEX). En l'espèce, une société (la bailleresse) a donné en location-gérance une pizzeria exploitée dans des locaux dépendant d'un port de plaisance dont une autre société (la société concessionnaire) a obtenu la concession de la commune de Saint-Laurent-du-Var. Au terme du contrat, la locataire-gérante s'étant maintenue dans les lieux, la société bailleresse l'a fait assigner en restitution du fonds et en réparation de son préjudice. Une société (la cessionnaire) ayant acquis de la locataire-gérante les actifs matériels du fonds, la société bailleresse l'a assignée en intervention forcée devant la cour d'appel. Pour condamner la société cessionnaire à payer à la bailleresse du fonds de commerce la somme de 85 000 euros à titre de dommages-intérêts et pour fixer à une certaine somme la créance de la bailleresse au passif de la locataire-gérante, la cour d'appel retient que si le commerce litigieux, qui est exploité sur le domaine public, ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux, sa situation dans la galerie marchande du port permet le ralliement de la clientèle puisqu'elle attire les personnes attachées à l'environnement maritime des lieux. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, au visa de l'article L. 141-5 du Code de commerce (N° Lexbase : L5670AIT), ensemble les articles L. 2122-1 (N° Lexbase : L4518IQE), L. 2122-2 (N° Lexbase : L4519IQG) et L. 2122-3 (N° Lexbase : L3999IPS) du Code général de la propriété des personnes publiques : en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société bailleresse exploitait une clientèle attachée à l'activité de la pizzeria qui soit distincte de celle du port de plaisance où elle était exercée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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