[Brèves] Période d'essai : impact de la désignation du salarié comme mandataire social

Est raisonnable la durée de neuf mois de la période d'essai prévue par la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation pour le personnel d'encadrement (N° Lexbase : X0725AEL). La désignation du salarié comme mandataire social, avec suspension du contrat de travail pendant la durée de ce mandat, en l'absence de fonctions techniques distinctes, ne met pas fin à la période d'essai en cours. Telles sont les solutions retenues par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2013 (Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-11.825, FS-P+B N° Lexbase : A6764KCI).
Dans cette affaire, M. de K. a été engagé par la société G. à compter du 1er février 2001, en qualité de directeur général adjoint, avec une période d'essai de trois mois et un stage de six mois, pendant lesquels les parties disposaient de la faculté de se délier sans préavis pendant le premier mois et moyennant un préavis d'un mois au-delà. Nommé le 29 juin 2001, directeur général, par délibération du conseil d'administration de la société, M. de K. a été révoqué de son mandat le 11 mars 2009. Par lettre du 13 mars suivant, la société a mis fin au contrat de travail en invoquant la rupture de la période "probatoire". Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture. Le salarié fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Versailles, 16 novembre 2011, n° 10/03940 N° Lexbase : A5752H4S) de dire que la rupture, notifiée le 13 mars 2009 par l'employeur, est intervenue en période d'essai et de le débouter de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur qui, au cours de l'exécution de la période d'essai d'un salarié embauché en qualité de directeur général adjoint, lui confie un mandat de directeur général et l'investit ainsi des pouvoirs les plus étendus dans la direction et la représentation de l'entreprise, reconnaît nécessairement que l'essai en tant que directeur général adjoint a été concluant et met ainsi fin à ce dernier. Pour la Haute juridiction, la désignation du salarié comme mandataire social, avec suspension du contrat de travail pendant la durée de ce mandat, en l'absence de fonctions techniques distinctes, ne mettant pas fin à la période d'essai en cours, la cour d'appel en a déduit à bon droit que celle-ci avait repris son cours après la révocation du mandat social .

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