[Brèves] La CNIL prononce un avertissement public à l'encontre d'une commune ayant diffusé sur internet des informations issues de la liste électorale

La CNIL prononce un avertissement public à l'encontre d'une commune ayant diffusé sur internet des informations issues de la liste électorale dans une délibération rendue le 20 septembre 2012 (délibération CNIL n° 2012-320, 20 septembre 2012 N° Lexbase : X3060ALW). A la suite de la révision de la liste électorale de la commune, des tableaux rectificatifs servant à informer la population des nouveaux électeurs de la commune ainsi que des personnes radiées des listes électorales ont été mis en ligne sur internet. Ils comprenaient des données personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse personnelle) relatives aux personnes concernées. En application des articles R. 10 (N° Lexbase : L1242HWW) et R. 16 (N° Lexbase : L1977HW7) du Code électoral, les communes sont tenues de procéder à l'affichage des tableaux rectificatifs aux lieux accoutumés, c'est-à-dire à l'extérieur de la mairie, entre le 10 et le 20 janvier de chaque année. Or, ces tableaux étaient consultables au-delà de la date du 20 janvier prévue par le Code électoral. En outre, les tableaux rectificatifs étaient consultables en ligne par des personnes qui n'avaient pas la qualité d'électeur. En ayant déduit que cette diffusion méconnaissait l'obligation de la commune d'assurer la sécurité des données personnelles conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi "informatique et libertés" (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée N° Lexbase : L8794AGS), la CNIL a décidé de prononcer un avertissement public à l'encontre de la commune (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E0978A8Q).

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