Lexbase Affaires n°158 du 10 mars 2005 : Entreprises en difficulté

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[Brèves] Indifférence du moment de la fraude pour la reprise des poursuites individuelles du créancier antérieur après clôture

Réf. : Cass. com., 15 février 2005, n° 03-14.547, FS-P+B (N° Lexbase : A7377DGC)

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[Brèves] Indifférence du moment de la fraude pour la reprise des poursuites individuelles du créancier antérieur après clôture. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/6861066-breves-indifference-du-moment-de-la-fraude-pour-la-reprise-des-poursuites-individuelles-du-creancier

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le 22 Septembre 2013

Le créancier peut reprendre ses poursuites après clôture pour insuffisance d'actif en cas de fraude, peu important que la fraude soit commise avant ou après l'ouverture de la procédure (Cass. com., 15 février 2005, n° 03-14.547, FS-P+B N° Lexbase : A7377DGC).

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