[Brèves] Extension du FICOBA : fin de l’anonymat pour les locations des coffres-forts auprès des établissements bancaires

► Adopté durant la crise sanitaire du Covid-19 afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, l’arrêté ministériel du 24 avril 2020 (publié au Journal officiel du 6 mai 2020 (N° Lexbase : L8174LWN), ayant modifié les articles 164 FB (N° Lexbase : L8279LWK) et suivants de l'annexe IV du Code général des impôts, est entré en vigueur le 1er septembre 2020.

Ce dernier, concerne plus particulièrement l’extension du champ d’application du fichier national des comptes bancaires et assimilés appelé FICOBA, aux coffres-forts.

A compter du 1^er septembre 2020, les détenteurs de coffres-forts sont référencés dans le fichier FICOBA, il concerne donc les nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

Par ailleurs, concernant les contrats de location conclus antérieurement à cette date, les établissements bancaires ont jusqu’au 31 décembre 2024, pour fournir les informations nécessaires au FICOBA.

Rappelons que le fichier FICOBA est un outil très utile et consulté par les huissiers de justice, afin de diligenter des mesures d’exécution. 

Il existe une procédure particulière de saisie de coffre-fort, prévue aux articles R. 224-1 (N° Lexbase : L2345ITZ) et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Néanmoins, à ce jour, il existe des discussions sur l’accès des huissiers de justice à l’information, concernant le contrat de location d’un coffre-fort conclu par un débiteur. Dès lors, restons attentifs aux retours qui seront issus de la pratique.

Il convient de préciser que le FICOBA ne donnera aucune indication sur le contenu du coffre-fort.

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