Réf. : Décret n° 2020-1014, du 7 août 2020, fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (N° Lexbase : L9232LX9)
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par Marie-Claire Sgarra
le 02 Septembre 2020
► Le décret n° 2020-1014, du 7 août 2020, fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises a été publié au Journal officiel du 9 août 2020.
Pour rappel,
La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 26 juin 2020, la conformité du dispositif « IR-PME ».
Le texte est entré en vigueur le 10 août 2020.
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