[Brèves] Recul de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite

Réf. : Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011, relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite (N° Lexbase : L5114IRT)

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le 06 Janvier 2012

Le décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011, relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite (N° Lexbase : L5114IRT) est publié au Journal officiel du 30 décembre 2011. Il a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites réalisée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (N° Lexbase : L3048IN9). Ainsi, l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans pour les assurés du régime général et des régimes alignés ainsi que pour les fonctionnaires sédentaires de la génération 1955. Cette modification se répercute sur l'âge d'annulation de la décote (67 ans pour la génération 1955). L'article D. 161-2-1-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1206IPD), concernant l'ouverture du droit à la liquidation de la retraite, est ainsi modifié :
- pour les assurés nés en 1952, l'âge est désormais de "soixante ans et neuf mois" ;
- pour les assurés nés en 1953, l'âge est de "soixante et un an et deux mois" ;
- pour les assurés nés en 1954, l'âge de "soixante et un ans et quatre mois" est remplacé par celui de "soixante et un ans et sept mois" ;
- pour les assurés nés en 1955, l'âge est de "soixante deux ans" ;
- l'alinéa concernant l'âge de soixante deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 est supprimé.
Ce décret tire également les conséquences de la nouvelle montée en charge sur le rachat de trimestres prévu par l'article L. 351-14-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L3072ICR), en adaptant la formule de calcul pour les générations 1954 et 1955, dont le coût du rachat sera diminué. En effet, le montant du versement est majoré d'un coefficient qui tient compte de la génération de l'assuré : pour les assurés nés en 1954, la majoration passe de 1,02 à 1,01 et la majoration de 1,01 initialement prévue pour les assurés de 1955 est supprimée (sur la condition d'âge, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E8086AB4).

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