[Brèves] Obligation d'information des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage

Comme l'indique un arrêté du 28 novembre 2011 (N° Lexbase : L3579IRY), publié au Journal officiel, le 7 décembre 2011, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 (N° Lexbase : L3374H9T) et L. 6242-2 du Code du travail (N° Lexbase : L3376H9W) adressent au plus tard le 30 avril de chaque année, au ministre chargé de la Formation professionnelle lorsque l'habilitation est nationale, au préfet de région territorialement compétent lorsque l'habilitation est régionale, un état dont le modèle est fixé par arrêté ministériel énoncé à l'article R. 6242-16 du Code du travail (N° Lexbase : L8701H97). Cet état précise les informations relatives aux versements de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année de la collecte de la taxe d'apprentissage et indiquent les renseignements administratifs, statistiques et financiers relatifs à la collecte de l'année précédente. Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage assises sur les salaires de l'année 2011.

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