[Panorama] Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 5 décembre au 9 décembre 2011

Retrouvez, chaque semaine, une sélection des arrêts inédits de la Cour de cassation, les plus pertinents, classés par thème.

• Clause d'indivisibilité/Licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-20.239, F-D (N° Lexbase : A1897H4Z) : une clause de résiliation insérée au contrat ne dispense pas d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement ; le contrat de travail d'une salariée ayant été conclu de façon autonome par rapport à celui de son mari et la salariée ayant développé une compétence de nature à faciliter la poursuite de son activité de cogérante salariée, la poursuite du second contrat n'est pas rendue impossible par la rupture du premier (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0785ETA).

• Cause réelle et sérieuse de licenciement (oui)/Abus de position de responsable

- Cass. soc., 6 décembre 2011, n° 10-19.794, F-D (N° Lexbase : A1915H4P) : constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait qu'un salarié ait abusé de sa position de responsable de site en refusant de rendre compte de ses déplacements et de ses rendez-vous commerciaux, en faisant réaliser des travaux pour son compte par l'un de ses subordonnés et en procédant à un échange de prestations avec une société tierce sans qu'il en subsiste une trace en comptabilité (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9162ES7).

• Licenciement économique/Cessation d'activité de l'employeur

- Cass. soc., 6 décembre 2011, n° 10-20.120, F-D (N° Lexbase : A1971H4R) : la vente du navire sur lequel était affecté le salarié entraîne la cessation d'activité de l'employeur, dont il se déduisait la suppression de tous les postes de travail, qui constitue une cause économique de licenciement (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9291ESW).

• Faute grave (oui)/Utilisation du matériel de l'entreprise

- Cass. soc., 6 décembre 2011, n° 10-19.998, F-D (N° Lexbase : A1926H44) : constitue une faute grave, le fait qu'un salarié, ayant la responsabilité de la coordination du nettoyage, a utilisé à plusieurs reprises, à des fins étrangères aux intérêts de son employeur, les services de ce dernier pour faire réaliser la vidange des fosses sceptiques de particuliers et de tiers, les contenus de celles-ci étant ensuite vidangés sur ses instructions expresses dans le réseau des eaux usées d'une société cliente de l'entreprise au mépris des engagements contractuels pris entre celle-ci et son employeur (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9177ESP).

• Faute grave (oui)/Absence de datations des faits

- Cass. soc., 6 décembre 2011, n° 10-20.925, F-D (N° Lexbase : A1868H4X) : la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire, lorsque la lettre de licenciement reprochait à la salariée d'arriver régulièrement en retard, de s'absenter du magasin pour motifs personnels, de rester des heures au téléphone au lieu de remplir ses fonctions, d'accorder des remises à ses relations sans l'accord de l'employeur et en exprimant bien fort le fait qu'elle se moquait totalement des consignes internes de travail, d'avoir accordé des remises à son médecin traitant qui lui avait accordé un arrêt maladie de complaisance et d'exercer un chantage sur ses collègues de travail de façon répétée et durable depuis des mois (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9224ESG).

• Faute grave (non)/Utilisation du matériel de l'entreprise

- Cass. soc., 6 décembre 2011, n° 10-20.333, F-D (N° Lexbase : A1892H4T) : l'utilisation épisodique du téléphone d'une chambre inoccupée pour des appels à l'étranger par une femme de chambre ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constitue pas une faute grave (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9177ESP).

• Transaction/Effets de la renonciation à certains droits

- Cass. soc., 6 décembre 2011, n° 10-14.181, F-D (N° Lexbase : A1850H4B) : les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; lorsque la transaction, destinée à mettre fin à un différend opposant les parties quant à la réintégration du salarié, comportait des dispositions concernant les droits de celui-ci relatifs aux conséquences du licenciement pour cause d'inaptitude, et alors que, lors de la première instance, le salarié ne disposait pas encore d'une créance indemnitaire, certaine, liquide et exigible, ce dernier n'a pas sans équivoque renoncé à ses droits (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9955ESI).

• Preuve d'heures supplémentaires/Production de fiches mensuelles

- Cass. soc., 6 décembre 2011, n° 10-19.794, F-D (N° Lexbase : A1915H4P) : en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la production des fiches mensuelles par le salarié récapitulant les horaires qu'il avait effectués étaye sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0356ETD).

• Calcul des congés payés/Intégration d'une prime de résultat et de transport

- Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-23.686, F-D (N° Lexbase : A1856H4I) : une prime de résultat variable, déterminée en fonction, d'une part, d'objectifs personnels, d'autre part, des objectifs de la société, constituant une rémunération variable au moins pour partie liée à l'activité personnelle des salariés pendant les mois travaillés, sans que soit prise en compte la période de congés payés, doit être incluse dans l'assiette de calcul des congés payés .

- Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-23.686, F-D (N° Lexbase : A1856H4I) : une prime de transport, venant indemniser par jour travaillé la sujétion liée à l'organisation spécifique de l'entreprise dont l'activité, en zone urbaine essentiellement, nécessitait une exploitation décalée par rapport à la journée et des interventions de nuit ou à une heure très matinale, en dehors des heures d'activité des transports en commun, entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés .

• Remboursement de frais professionnels/Modalités prévues par le contrat de travail

- Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-14.286, F-D (N° Lexbase : A2026H4S) : les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0785ETA).

• Différence de traitement/Prise en compte des spécificités des catégories professionnelles

- Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-19.102, F-D (N° Lexbase : A1906H4D) : il appartient à une cour d'appel de rechercher si la différence de traitement résultant de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique entre les cadres et les assimilés cadres en matière de prime d'ancienneté n'a pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation de chacune de ces deux catégories professionnelles distinctes, définies par la Convention collective (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0721ETU).

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