[Brèves] Libre jeu de la concurrence : possibilité pour les salariés de concurrents de pratiquer des relevés de prix

Il résulte de l'article L. 410-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L8588IBP) que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Dès lors, la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2011 publié sur son site internet (Cass. com., 4 octobre 2011, 10-21.862, FS-P+B+I N° Lexbase : A5939HYM). En l'espèce, une société, exploitant une grande surface de distribution, a souhaité faire réaliser par ses salariés des relevés de prix de certains produits distribués dans un magasin concurrent exploité dans la même zone de chalandise. A la suite du refus opposé à ses salariés constaté par huissier de justice, elle a fait assigner la société exploitant le magasin concurrent, afin qu'il lui soit ordonné sous astreinte de laisser pratiquer, par ses salariés, les relevés de prix de ses produits offerts à la vente, dans plusieurs de ses magasins situés sur la même zone de chalandise. La cour d'appel de Montpellier rejette cette demande, retenant qu'en vertu de son droit de propriété, l'exploitant des magasins dispose de la faculté, sauf usage abusif de ce droit, de s'opposer à l'accès de ses magasins à des tiers, autres que des clients potentiels et donc d'interdire les relevés de prix par ses concurrents au moyen de lecteurs optiques, la requérante n'établissant pas l'existence d'un usage commercial à ce sujet qui constituerait une restriction licite au droit de propriété (CA Montpellier, 18 mai 2010, n° 09/04727 N° Lexbase : A0433GMY). Mais la Chambre commerciale de la Cour de cassation, énonçant le principe précité, censure la solution des seconds juges, estimant que ces derniers ont violé l'article L. 410-2 du Code de commerce.

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