[Brèves] Prise en charge des frais de transport des fonctionnaires territoriaux convoqués au service de contrôle médical des CPAM

Le décret n° 2011-1216 du 29 septembre 2011 (N° Lexbase : L1594IRH), modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 (N° Lexbase : L8851AUD), fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale (N° Lexbase : L4037E3W), et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (N° Lexbase : L1584IR4), a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2011. Il précise les conditions et modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires des collectivités territoriales volontaires pour soumettre, à titre expérimental, au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie les arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle. L'on peut rappeler que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 N° Lexbase : L1205IGQ) confie, à titre expérimental et par dérogation à l'article 58 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services de contrôle médical placés près d'elles le soin de contrôler les arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires des collectivités territoriales volontaires pour l'expérimentation. Le présent décret vise à garantir aux fonctionnaires territoriaux la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de la convocation du service de contrôle médical des caisses primaires d'assurance maladie, pour la durée de l'expérimentation, et dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010, fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle de ces mêmes caisses (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E2452EQU).

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