[Brèves] Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2012

Lors du Conseil des ministres du 28 septembre 2011, la ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement a présenté, avec le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le projet de loi de finances pour 2012, lequel présente comme prioritaire la réduction de l'endettement public. Il confirme, à cet égard, le caractère intangible de la trajectoire pluriannuelle de retour à l'équilibre des finances publiques. Le déficit public devrait être ramené de 5,7 % en 2011 à 4,5 % en 2012, 3 % en 2013, 2 % en 2014, puis 1 % en 2015. La France devrait entamer son désendettement dès 2013 : le ratio dette sur PIB devrait diminuer de 87,4 % en 2012 à 87, 3 % en 2013. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un déficit de l'Etat à 81,8 milliards d'euros, en amélioration de 13,8 milliards d'euros par rapport au déficit prévisionnel 2011 de 95,5 milliards d'euros, lui-même inchangé par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, de finances rectificative pour 2011 N° Lexbase : L1269IRG). Ce déficit 2012 devrait s'établir à 80,8 milliards d'euros, en amélioration de près de 15 milliards d'euros. Les dépenses totales de l'Etat, y compris dette et pensions, s'établissent à 362,3 milliards d'euros et progressent moins vite que l'inflation. Hors dette et pensions, les dépenses totales de l'Etat sont gelées en valeur, comme en 2011, à 275,6 milliards d'euros. Elles devraient baisser après l'effort supplémentaire d'un milliard d'euros dont les modalités de répartition seront vues lors des discussions parlementaires. Par rapport à 2011, les recettes fiscales nettes augmentent de 7,5 %, pour s'établir à 273,1 milliards d'euros : 5,4 points correspondent à la dynamique des recettes et 2,1 points sont liés aux mesures nouvelles qui sont proposées, notamment, dans le projet de loi de finances pour 2012. Celui-ci comporte plusieurs dispositions fiscales nouvelles qui répondent à trois principes : l'équité, avec la création d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus qui s'appliquera jusqu'au retour sous les 3 % du déficit public ; un nouveau coup de "rabot" sur certaines niches fiscales ; et le développement de la fiscalité destinée à agir sur les comportements (contribution sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur les loyers abusifs) (voir communiqué ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable