[Brèves] Action civile : quid de la demande de solidarité sollicitée par l’un des condamnés ?

► Pour réparer les préjudices résultant des infractions dont ils sont saisis, les juges doivent statuer dans la limite des demandes dont ils sont saisis par les parties civiles ; en conséquence, il ne peut être fait droit à une demande de solidarité sollicitée par l’un des condamnés, mais non sollicitée par les parties civiles.

Telle est la solution énoncée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 octobre 2019 (Cass. crim., 30 octobre 2019, n° 18-82.920, FS-P+B+I N° Lexbase : A7220ZTL).

Résumé des faits. Trois personnes étaient en cause : la première condamnée par la cour d’assises de l’Isère le 21 novembre 2016, statuant en appel, pour assassinat et la deuxième, condamnée par la même cour d’assises, pour détention arbitraire sans libération volontaire. Une troisième personne avait été condamnée antérieurement par la cour d’assises de Savoie, le 23 mars 2015, pour recel de cadavre et modification de la scène du crime. Cette dernière n’a pas fait appel de la condamnation pénale ni de l’arrêt civil prononcé le même jour. Les parties civiles ont interjeté appel de toutes les dispositions civiles de l’arrêt du 23 mars 2015 (concernant le recel de cadavre et la modification de la scène du crime).

En cause d’appel. L’arrêt de la cour d’assises de la Savoie a été infirmé. Les juges ont retenu que les faits pour lesquels les trois personnes ont été condamnées, avaient été commis dans la continuité temporelle et géographique et qu’ils participaient d’une même action tendant au préalable à intimider la victime. Selon les juges, les différentes infractions pour lesquelles les intéressés ont été déclarés coupables sont rattachées entre elles par des liens d’indivisibilité ou de connexité de telle sorte que les trois condamnés seront tenus solidairement à l’indemnisation des préjudices subis par les parties civiles. Un pourvoi a été formé, arguant à l’encontre de cette condamnation solidaire.

Cassation. Reprenant la solution susvisée, la Haute juridiction censure l’arrêt, au motif que la solidarité n’avait pas été demandée par les parties civiles, lesquelles ne mettent pas en cause la décision de première instance qui n’avait pas retenu la connexité.

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