[Brèves] Aides aux exploitations agricoles : contrôle de l'administration sur la conformité de l’opération effectuée à la demande initiale de subvention au regard de laquelle l'aide attribuée a été calculée

► La nécessaire conformité de l’opération effectuée à la demande initiale de subvention au regard de laquelle l'aide attribuée à une exploitation agricole a été calculée n’implique pas que le préfet puisse réduire l'aide au motif que le prix du tracteur objet de l'aide avait été en partie supporté par les oncles du bénéficiaire.

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 14 octobre 2019 (CE 3° et 8° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 417886, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0693ZR4).

Contexte. Il résulte des articles 26, 71 et 72 du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 (N° Lexbase : L0808HDB), des articles 5, 18, 24 et 26 du Règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 (N° Lexbase : L3466IP3), et des articles 5 et 7 du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 (N° Lexbase : L9370IER), que les contrôles effectués par l'administration visent notamment à vérifier l'exactitude des données de la demande de paiement et à s'assurer que l'opération est réalisée conformément à la demande initiale de subvention, au regard de laquelle l'aide attribuée a été calculée. 

Application. La cour administrative d’appel (CAA Marseille, 4 décembre 2017, n° 16MA00695 N° Lexbase : A7860XDH, rejetant l’appel contre TA Marseille, 3 décembre 2015, n° 1306598 N° Lexbase : A0771ZRY) a relevé que le bénéficiaire de la subvention, qui avait produit la facture du tracteur établie à son nom et attestant du règlement intégral du prix prévu, était seul propriétaire de cet engin agricole et qu'il n'était pas contesté par l'administration qu'il en était également l'unique exploitant.

Dans ces conditions, c'est sans erreur de droit que la cour a jugé que le préfet ne pouvait légalement, au seul motif que le prix avait été en partie supporté par les oncles de l'intéressé, que ce soit au titre d'un don ou d'un prêt à ce dernier, réduire l'aide allouée au prorata des sommes versées par ces derniers.

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