[Brèves] Conformité, sous réserve, des dispositions relatives à la différence de taux de cotisations d’assurance maladie-maternité entre résidents et non-résidents en France

► En autorisant le pouvoir réglementaire à prévoir des taux particuliers de cotisations sociales pour les assurés sociaux qui, n'étant pas des résidents fiscaux en France, ne sont pas assujettis à la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement, le législateur a cherché à éviter que ceux-ci puissent bénéficier de la baisse attendue des taux de cotisations sociales sans subir, en contrepartie, la hausse de la contribution sociale généralisée. Ce faisant, il a entendu que les assurés sociaux participent de manière équivalente au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général ;

d'autre part, la différence de traitement ainsi instaurée est en rapport direct avec l'objet des cotisations sociales, tel qu'il doit s'entendre dans le cadre d'un système de financement mixte de la protection sociale, pour des prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité ou décès dont le niveau n'est pas nécessairement lié à la durée pendant laquelle ces cotisations ont été versées ou à leur montant ;

cependant, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, être interprétées comme autorisant le pouvoir réglementaire à retenir des taux particuliers de cotisations sociales de nature à créer des ruptures caractérisées de l'égalité dans la participation des assurés sociaux au financement des régimes d'assurance maladie dont ils relèvent ;

Ainsi, la première phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8693LHG), qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit, sous la même réserve, être déclarée conforme à la Constitution.

C’est en ces termes que s’est prononcé le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 4 octobre 2019 (Cons. const., décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019 (N° Lexbase : A4071ZQT).

La saisine. Les Sages ont été saisis le 5 juillet 2019 par la Cour de cassation (Cass. QPC, 4 juillet 2019, n° 19-40.020, F-D N° Lexbase : A2927ZIA ; lire notre brève, Lexbase éd. soc, n° 790, 2019 N° Lexbase : N9835BXK) de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : «La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article L. 131-9 du Code de la Sécurité sociale prises en violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (N° Lexbase : L1370A9M) et du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques prévu par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (N° Lexbase : L4746AQT)».

Le requérant soutient notamment que ces dispositions seraient contraires aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques en ce qu'elles institueraient une différence de traitement injustifiée entre les assurés sociaux relevant d'un même régime obligatoire d'assurance maladie, selon qu'ils satisfont ou non aux critères de résidence fiscale définis à l'article L. 136-1 du Code de la Sécurité sociale.

Enonçant la solution précitée, le Conseil constitutionnel déclare la disposition conforme à la Constitution.

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