[Brèves] Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure

► L'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription.

Tel est le rappel effectué par un arrêt de Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2019 (Cass. com., 26 juin 2019, n° 18-16.859, F-P+B N° Lexbase : A3192ZHP ; en ce sens, Cass. civ. 2, 7 juin 2018, n° 17-16.661, F-P+B N° Lexbase : A7295XQA).

Selon les faits de l’espèce, par un acte notarié du 26 octobre 2005, une banque a consenti à deux emprunteurs un prêt immobilier dont la déchéance du terme a été prononcée le 30 septembre 2009, en raison d'incidents de paiement. Par un acte du 25 novembre 2010, publié le 17 janvier 2011, la banque a fait délivrer aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie de l'immeuble, puis les a assignés, le 21 février 2011, à l'audience d'orientation du juge de l'exécution. Un jugement de ce juge, rendu le 13 septembre 2013, a fixé la créance de la banque et ordonné la vente forcée de l'immeuble. Sur l’appel relevé contre ce jugement, un arrêt du 26 juin 2014 a prononcé la nullité de la signification de l'assignation du 21 février 2011 et, en conséquence, constaté la nullité de tous les actes subséquents et du jugement du 13 septembre 2013. Le 26 novembre 2015, la cliente ayant été mise en redressement judiciaire, un mandataire judiciaire a été nommé. La banque a déclaré, au titre du prêt en cause, une créance qui a été contestée par le mandataire judiciaire, au motif qu’elle était prescrite. La cliente et son mandataire ont ensuite faite grief à l’arrêt d’admettre la créance de la banque, en violation de l’article 2243 du Code civil (N° Lexbase : L7179IA7).

A tort. Sous l’énoncé du principe susvisé, la Cour de cassation retient qu’ayant relevé que l’arrêt du 26 juin 2014 avait annulé la signification de l'assignation délivrée le 21 février 2011 par procès-verbal de recherches infructueuses, ainsi que le jugement subséquent, la cour d’appel en a exactement déduit que les demandes de la banque ayant été rejetées en raison de l'annulation de la signification de l'acte de saisine de la juridiction pour vice de forme, seul l’article 2241, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L7181IA9) devait recevoir application (cf. l’Ouvrage «Procédure civile», La nullité pour vice de forme N° Lexbase : E1151EU8).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable