[Brèves] Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale

► Les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (N° Lexbase : L1605LB3), en ce qu'elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l'Agence nationale de l'habitat pour saisir le président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, revêtent le caractère d'une loi de procédure et sont, à ce titre, d'application immédiate aux instances en cours.
 

► aussi, ayant retenu à bon droit lorsque, l'intervenant se prévaut d'un droit propre, le sort de son intervention n'est pas lié à celui de l'action principale et relevé que l'intervention volontaire de la Ville de Paris était une intervention principale puisqu'elle agissait pour son propre compte et non pas pour soutenir la prétention du ministère public, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que l'irrecevabilité de l'appel du procureur de la République était sans incidence sur la recevabilité de l'intervention principale de la Ville de Paris.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 16 mai 2019 (Cass. civ. 3, 16 mai 2019, n° 17-24.474, FS-P+B+I N° Lexbase : A4716ZBB).

En l’espèce, des usufruitiers d'un appartement à usage d'habitation, ont, le 22 juillet 2015, été assignés en référé par le procureur de la République en paiement d'une amende civile, sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8997IZA), pour avoir loué ce logement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l'article L. 637-7 du même code. Par ordonnance du 21 septembre 2015, ils ont été condamnés à payer une amende de 2 500 euros. Le procureur de la République a ensuite interjeté appel de cette ordonnance et la Ville de Paris est intervenue volontairement à l'instance.

Les usufruitiers ont ensuite fait grief à l'arrêt (CA Paris, Pôle 1, 8^ème ch., 30 juin 2017, n° 15/23009 N° Lexbase : A5761WLX) de recevoir la Ville de Paris en son intervention volontaire et de les condamner à payer une amende de 15 000 euros.

Après avoir rappelé les principes susvisés, la Cour de cassation rejette leur pourvoi jugeant le moyen non fondé (cf. l’Ouvrage «Procédure civile», Les règles communes aux interventions volontaires N° Lexbase : E9917ETH et L'application des règles de procédure civile dans le temps et dans l'espace N° Lexbase : E9771ET3).

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