[Brèves] Action en extension de la procédure collective : l'obstacle du plan de cession partielle des actifs du débiteur

► Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 décembre 2018 (Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-25.664, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A1360YP3)

En l’espèce, une société commerciale détenait des parts dans trois sociétés civiles immobilières, qui avaient pour autres associés, les associés de la première. Le 4 août 2015, la société commerciale (la débitrice) a été mise en redressement judiciaire, puis par un jugement du 8 octobre 2015, devenu irrévocable, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession partielle d’actifs de la société débitrice et converti la procédure en liquidation judiciaire. Le 29 février 2016, le liquidateur a assigné les SCI, ainsi que les contrôleurs, afin que la liquidation judiciaire de la débitrice soit étendue auxdites SCI, pour confusion de leurs patrimoines.

Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel (CA Lyon, 6 juillet 2017, n° 17/02066 N° Lexbase : A3115WMC) qui a déclaré irrecevable son action en extension de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard des trois SCI. Il soutenait que l’adoption d’un plan de cession partielle de l’entreprise ne fait pas obstacle à l’extension de la procédure collective du débiteur à un tiers, pour confusion des patrimoines ; ainsi, en jugeant le contraire, au motif que l’action en extension a été engagée après l’intervention d’un jugement orientant la procédure collective, à l’issue de la période d’observation, vers une solution ouverte par le Code de commerce, la cour d’appel aurait violé les articles L. 621-2 (N° Lexbase : L7280IZN) et L. 631-7 (N° Lexbase : L3100I4L) du Code de commerce.

Mais, énonçant la solution, la Cour de cassation rejette le pourvoi : en effet, ayant constaté que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la débitrice, un jugement irrévocable avait adopté un plan de cession partielle des actifs de la débitrice et mis celle-ci en liquidation judiciaire, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la procédure collective ne pouvait plus être étendue aux SCI en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines (rapp. sur le fait que l’adoption d’un plan de cession totale fait obstacle à l'extension de la procédure collective, Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-16.670, F-P+B+I N° Lexbase : A1402WT4 ; cf. l’Ouvrage «Entreprises en difficulté» N° Lexbase : E8680ETN).

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