[Brèves] CEDH : la condamnation d’un média pour avoir affiché un hyperlien vers une interview jugée diffamatoire emporte violation du droit à la liberté d’expression

► La condamnation d’un média pour avoir affiché sur son site d’information un lien hypertexte qui renvoie à une interview jugée par la suite diffamatoire, constitue une violation du droit à la liberté d’expression tel que protégé par l’article 10 de la CESDH (N° Lexbase : L4743AQQ) ;

la Cour souligne l’importance des hyperliens pour le bon fonctionnement d’internet et les distingue des modes traditionnels de publication en ce qu’ils dirigent les internautes vers des contenus disponibles au lieu de les fournir ; affinant sa jurisprudence sur ces questions, la Cour énumère les éléments à retenir sur le terrain de l’article 10 dans l’analyse de la question de savoir si l’affichage d’un hyperlien peut engager la responsabilité de son auteur, et dit qu’un examen individuel s’impose dans chaque cas ;

la Cour relève que le droit interne hongrois prévoyant la responsabilité objective du diffuseur de matériaux diffamatoires excluait la possibilité de tout examen réel du droit de la société requérante à la liberté d’expression alors que les tribunaux auraient dû minutieusement analyser cette question : une telle responsabilité objective pour affichage d’hyperliens risque de nuire à la circulation des informations en ligne et de dissuader les auteurs et éditeurs d’articles d’en faire usage s’ils ne peuvent pas contrôler les informations vers lesquelles ces liens sont dirigés ; elle peut avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression en ligne.

Telle est la position adoptée par la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt de chambre du 4 décembre 2018 (CEDH, 4 décembre 2018, Req. 11257/16 [disponible uniquement en anglais]).

Les faits de l’espèce concernaient une société privée hongroise qui exploitait un site web d’information populaire. Elle avait publié sur son site un article concernant un incident dans un village près de la frontière roumaine, cet article comportant un hyperlien vers une interview diffusée sur Youtube. Une action en diffamation avait alors été formée contre huit défendeurs, parmi lesquels figurait la personne interviewée, le média auteur de l’interview et la société hongroise, ainsi que d’autres médias. Le tribunal a reconnu le caractère diffamatoire de cette interview et estimé que la société hongroise avait engagé sa responsabilité en diffusant des propos diffamatoires, peu importe qu’elle l’ait fait de bonne foi ou non. Le jugement avait été confirmé en appel et la société forma un recours constitutionnel, ainsi qu’un pourvoi.

Dans son recours constitutionnel, la société requérante soutenait essentiellement que, en vertu des dispositions du Code civil, un média pouvait être jugé responsable pour diffamation à raison des propos tenus par un tiers quand bien même il aurait rédigé un article objectif et impartial sur une question d’intérêt public. Elle relevait également que, au lieu de rechercher si les éditeurs avaient respecté la déontologie et les règles professionnelles des journalistes, les juridictions s’étaient contentées de constater qu’ils avaient diffusé des propos erronés.

Ce recours ayant été rejeté, la société de média hongroise a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme, soutenant que, en mettant en jeu sa responsabilité parce qu’elle avait affiché sur son site Internet un hyperlien dirigé vers des propos diffamatoires, les juridictions internes ont indûment restreint ses droits (cf. l’Ouvrage «Responsabilité civile» N° Lexbase : E5878ETU).

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