[Brèves] Conditions d'agrément et d'assermentation des agents de Pôle emploi en charge de la prévention des fraudes

Un arrêté du 16 juin 2011 (N° Lexbase : L6942IQ8), publié au Journal officiel du 30 juin 2011, vient préciser les conditions d'agrément et d'assermentation des agents de Pôle emploi en charge de la prévention des fraudes. Les agents de Pôle emploi en charge de la prévention des fraudes ne peuvent être agréés par le préfet de région que s'ils présentent toutes les garanties d'intégrité et de capacité nécessaires. La demande d'agrément est formulée par le directeur régional de Pôle emploi, lorsque l'agent exerce son activité au sein d'une direction régionale, et par le directeur général de Pôle emploi dans les autres cas, et adressée au préfet territorialement compétent qui fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné. Doivent, notamment, être fournies, à l'appui de la demande, une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit et un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois. La décision du préfet accordant ou refusant l'agrément est notifiée à l'agent et au directeur ayant formulé la demande au sein de Pôle emploi.

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