[Brèves] Caractère d’archives publiques des manuscrits rédigés par le Général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942

Les manuscrits rédigés par le Général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942 sont des archives publiques. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 13 avril 2018 (CE Ass., 13 avril 2018, n° 410939, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A2047XLE).

S’appuyant sur les dispositions de l’ordonnance du 9 août 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, le Conseil d’Etat juge que seuls la France libre et la France combattante, et, par la suite, le Comité français de la libération nationale et le Gouvernement provisoire de la République française étaient, à compter du 16 juin 1940, dépositaires de la souveraineté nationale et ont assuré la continuité de la République.

Par conséquent, il juge que les télégrammes manuscrits écrits entre décembre 1940 et décembre 1942 procèdent de l’activité de l’Etat et constituent des archives publiques. Il rappelle enfin que les faits et agissements de l’autorité de fait se disant «Gouvernement de l’Etat français», que constitue le régime de Vichy, engagent la responsabilité de l’Etat. Et il juge, enfin, que les documents procédant de l’activité politique et administrative de cette autorité de fait doivent être assimilés à des archives publiques.

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