[Brèves] Importance du délai de dépôt de l’accord d’intéressement à la DIRECCTE pour le bénéfice des exonérations de cotisations sociales

Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement, les accords d'intéressement doivent, aux termes de l'article D. 3313-1 du Code du travail, avoir été déposés par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant leur conclusion, à la DIRECCTE du lieu où ils ont été conclus. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 avril 2018 (Cass. civ. 2, 4 avril 2018, n° 17-10.574, F-D N° Lexbase : A4429XKA, voir en ce sens, Cass. civ. 2, 3 juillet 2008, n° 07-17.379, F-P+B, Rejet N° Lexbase : A4956D9G).

Dans cette affaire, à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur a notifié le 5 octobre 2012 à la société P. une lettre d'observations visant plusieurs chefs de redressement dont un portant sur les cotisations relatives aux sommes versées dans le cadre de l’intéressement.

La cour d’appel, ayant retenu qu’il appartenait à la société de produire le récépissé de dépôts des accords, et constatant que la société ne rapportait pas la preuve d’avoir déposé ces accords dans le délai réglementaire, en a exactement déduit que le redressement était justifié. Ainsi, la Haute juridiction rejette le pourvoi formé par la société (cf. l’Ouvrage «Droit de la protection sociale» N° Lexbase : E7137A8T).

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