[Brèves] Annulation de la décision ministérielle donnant instruction de ne pas verbaliser les personnes pratiquant la chasse des oies cendrées durant une période postérieure à la date de clôture de la chasse

En donnant instructions aux agents compétents de ne pas verbaliser, sur le fondement de l'article R. 428-7 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L1355IZ9), les personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées entre le 1er et 12 février 2017 inclus, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargée des relations internationales sur le climat a méconnu l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau (N° Lexbase : L2452LIN), qui a fixé la date de fermeture de la chasse aux oies au 31 janvier de chaque année.

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 29 janvier 2018 (CE 5° et 6° ch.-r., 29 janvier 2018, n° 407350, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7422XBI).

Faisant application de ce principe, la Haute juridiction annule donc la décision en litige.

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