[Brèves] De l'obligation pour le juge de répartir la contribution à la totalité de la dette entre les co-obligés solidaires

La contribution à la totalité de la dette doit être répartie entre les co-obligés in solidum. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 décembre 2017 (Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 16-22.222, FS-P+B+I N° Lexbase : A0594W9U).

Une SCI avait fait construire un bâtiment destiné à être occupé par une société B.. La société G. était intervenue en qualité de maître d'oeuvre. Le dallage en béton avait été réalisé par la société R. et un carrelage avait été posé sur une chape en ciment par la société A., assurée en responsabilité décennale. Après réception, des fissures et un soulèvement des carreaux sont apparus. La SCI et la société B. ont donc, après expertise, assigné la société A. et son assureur, ainsi que la société G., en réparation de leurs préjudices.

En cause d'appel, l'arrêt a retenu que les sociétés A. et G. étaient responsables in solidum des désordres et que, dans leurs rapports réciproques, eu égard à la responsabilité incombant à la société R., qui avait réalisé le dallage en béton, celle de la société A. s'élevait à 30 % et celle de la société G, à 10 %.

A tort selon la Haute juridiction qui énonce la solution précitée et censure l'arrêt.

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