[Brèves] Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée

Une vérification de comptabilité portant sur plusieurs exercices peut durer plus de trois mois lorsque le chiffre d'affaires de la société contrôlée excède, au titre de l'un des exercices vérifiés, les seuils fixés par l'article 302 septies A du CGI (N° Lexbase : L2395LEG). Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 17 novembre 2017 (CE 8° ch., 17 novembre 2017, n° 399620, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A7223WZK).
En l'espèce, la société requérante a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 20 janvier au 27 juin 2011. A l'issue de ce contrôle, la société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à raison de la réintégration dans ses bénéfices imposables de charges non justifiées ou ne répondant pas à l'intérêt de l'entreprise, à des pénalités pour manquement délibéré.
Pour la Haute juridiction, la société requérante avait eu pour activité exclusive, au cours de l'exercice clos en 2008 et des exercices précédents, l'édification d'écoles à partir d'éléments préfabriqués pour le compte de son unique client, la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. A supposer même que cette activité ne puisse, ainsi que le soutient la société, être qualifiée de travaux immobiliers ou de travaux publics, la fourniture des modules préfabriqués constituait, pour cette société, un élément indissociable de la prestation globale de construction d'écoles qu'elle rendait à son unique client, laquelle a la nature d'une prestation de services, et non une activité distincte de vente de marchandises, détachable de cette prestation. Le Conseil d'Etat a donc pu légalement en déduire que, dès lors que le chiffre d'affaires de la société au cours de l'exercice clos en 2008 était supérieur à 230 000 euros, la circonstance que la durée de la vérification de comptabilité avait excédé trois mois n'entachait pas celle-ci d'irrégularité (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X4087ALX).

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