[Brèves] Annulation du contrat conclu entre une commune et une société de conseil ayant pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement concertée (ZAC)

Est annulé le contrat conclu à l'issu d'un appel d'offre, entre une commune et une société de conseil ayant pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), en considérant que les prestations prévues par le contrat portent pour l'essentiel sur une activité de consultation juridique. Telle est la solution d'une décision du tribunal administratif de Rennes, rendue le 15 juin 2017 (TA Rennes, 15 juin 2017, n° 1600383 N° Lexbase : A7870WNS). Dans cette affaire, une commune a lancé un projet de zone d'aménagement concerté (ZAC). Pour confier ce marché à un aménageur, elle a souhaité avoir recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour définir ses besoins puis lancer une consultation par appel d'offres. A cet effet un contrat a été conclu le 1er décembre 2015 entre la commune et la société E. au terme d'une procédure adaptée ayant pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la consultation d'aménageurs en vue de la réalisation de la ZAC. Une société d'avocats qui s'était portée candidate à l'attribution de ce marché a été informée par un courrier du 23 octobre 2015 de la commune que son offre, classée deuxième, avait été rejetée. La société d'avocats et l'Ordre des avocats au barreau de Rennes demandaient au tribunal d'annuler le marché litigieux. Le tribunal constate le prestataire devait rédiger le règlement et le cahier des charges de la consultation, établir les projets des délibérations municipales nécessaires notamment au lancement de la consultation, à l'approbation du traité de concession et à l'élaboration des documents de publicité du marché ; ce faisant, il devait absolument disposer de compétences en matière juridique (droit de l'urbanisme) afin d'apporter des conseils et une assistance très fiable à la collectivité (avocat, conseil juridique, juriste). Or, le candidat retenu l'a été en contravention avec les dispositions précitées des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 ("périmètre du droit" N° Lexbase : L6343AGZ), le marché litigieux, s'il portait pour partie sur l'évaluation des risques financiers, comprenait une part de conseil juridique personnalisé prépondérante pour sécuriser la procédure de passation du marché (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E6288ET3).

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