[Brèves] Compétence du juge judiciaire : litige relatif à Pôle emploi

La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige relatif aux prestations dont le service est assuré par Pôle emploi. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 16 février 2010, par le Conseil d'Etat (CE 1° et 6° s-s-r., 16 février 2010, n° 341748, mentionné au recueil Lebon N° Lexbase : A1496GXP).
Dans cette affaire, M. K., agent non titulaire de la commune de Draguignan jusqu'au mois de mai 2009, a été licencié, le 6 septembre 2009, de l'emploi salarié qu'il occupait dans une société privée. Par une décision du 2 avril 2010, Pôle emploi a refusé de faire droit à la demande dont l'avait saisi M. K tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, au motif que la charge de cette indemnisation incombait à la commune. Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a, à la demande de M. K., suspendu l'exécution de cette décision et enjoint Pôle emploi d'indemniser l'intéressé. Cependant, la commune de Draguignan n'avait pas confié à Pôle emploi la gestion de l'allocation d'assurance chômage pour les périodes où elle en assumait la charge, et a, par une convention conclue le 30 janvier 2009, adhéré au régime d'assurance chômage à partir du 1er février 2009. Ainsi, ce litige, relatif au refus de Pôle emploi, doit échapper à la compétence de la juridiction administrative. Il en ressort que "la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de suspension présentée par M. K." et que "l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon du 2 juillet 2010 est annulée" (sur les compétences du conseil de prud'hommes, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3719ETW).

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