[Brèves] Lutte contre les loteries, jeux et paris interdits

Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne opérée par loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (N° Lexbase : L0282IKN), un décret publié au Journal officiel du 9 décembre 2010 (décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010, relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du Code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés N° Lexbase : L8592INK) organise la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés. Ainsi, la partie réglementaire du Code monétaire et financier, consacrée aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, s'enrichit de dispositions encadrant les obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés (C; mon. fin., art. R. 563-1 à R. 563-5). Le décret prévoit que la première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif, ni l'agrément, est précédée de la mise en demeure préalable de cesser l'activité illicite d'offre de jeux ou paris en ligne, adressée à cet opérateur par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. La mise en demeure est adressée à l'opérateur par tout moyen propre à en établir la date d'envoi et la réception par l'intéressé. Elle l'informe des sanctions encourues, notamment l'interdiction de tout transfert de fonds à destination ou en provenance de ses comptes et l'invite à présenter ses observations dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure. Si, à l'issue de ce délai l'opérateur ne défère pas à la mise en demeure qui lui a été faite de cesser l'activité illicite de jeux ou paris en ligne, l'interdiction des transferts de fonds est prononcée, sur proposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, par arrêté du ministre chargé du Budget. Après la notification et la publication de l'arrêté d'interdiction, le ministre chargé du Budget adresse une décision de suspension de l'exécution de tout ordre de transfert de fonds sur les comptes qu'elle identifie comme ceux de la ou des personnes visées par l'arrêté. Cette décision est exécutée sans délai. La personne ou l'opérateur visé par la décision d'interdiction et l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent demander la levée de cette interdiction. La demande de levée de l'interdiction, assortie des justifications établissant que cette mesure n'est plus fondée, est adressée au ministre chargé du Budget. Le ministre notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. L'absence de notification de la décision dans ce délai vaut décision de rejet.

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