Une salariée, qui refuse d'ôter son voile, malgré l'interdiction qui en est faite par le règlement intérieur de l'association, commet une faute grave, justifiant son licenciement. Tel est le sens d'un jugement rendu, le 13 décembre 2010, par le conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie (CPH Mantes La Jolie, 13 décembre 2010, n° 10/00587
N° Lexbase : A1067GNT).
Dans cette affaire, l'association Y a pour objet l'accueil de la petite enfance. Mme X a été engagée par l'association, par contrat emploi solidarité, le 6 décembre 1991, en qualité d'assistante maternelle jusqu'au 6 juin 1992, puis par contrat à durée indéterminée. Le 21 mars 2001, la présidente de l'association a rappelé les règles de laïcité au sein de la crèche par courrier remis en main propre à Mme X. Le 14 octobre 2008, cette dernière a sollicité un entretien avec la présidente de l'association pour rompre son contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Lors de l'entretien, Mme X refusa, cependant, de régulariser la rupture. Le 9 décembre 2008, la salariée s'est présentée à son poste de travail et la direction lui a demandé de retirer son voile conformément au règlement intérieur, tout en lui notifiant, après son refus, le même jour, une mise à pied conservatoire. Le 19 décembre 2008, l'association Y a licencié Mme X pour faute grave au motif que celle-ci n'ait pas respecté le règlement intérieur en refusant d'enlever son voile. Mme X a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie pour contester son licenciement. En l'espèce, les juges du fond rappellent, tout d'abord, que la Constitution du 4 octobre 1958 (
N° Lexbase : L7403HHN) énonce que "
la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale". Ils relèvent, ensuite, que le règlement intérieur de l'association, en date du 9 juillet 2003, précisait que "
le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées par l'association tant dans les locaux de la crèche, ses annexes ou en accompagnement des enfants confiés à la crèche à l'extérieur". Ainsi, pour les juges du fond, Mme X, en refusant de retirer son voile, n'a pas respecté le règlement intérieur dont elle avait parfaitement connaissance et "
a fait preuve d'une insubordination caractérisée". Le conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie déboute la salariée, "
l'insubordination répétée [étant]
un motif à licenciement pour faute grave" et dit que le licenciement de Mme X est bien constitutif d'une faute grave (sur les caractères de la faute grave, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9181EST).
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