[Textes] Le Conseil constitutionnel censure l'amendement relatif aux remboursements des médicaments

Dans sa décision du 30 juillet 2003 sur la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (décision n° 2003-481 DC N° Lexbase : A2355C94), le Conseil constitutionnel a censuré l'article 9 du texte qui concernait le remboursement des médicaments. Cet article avait été introduit le 17 juillet dernier, (voir N° Lexbase : N8270AAK), par le biais d'un amendement visant à sécuriser juridiquement le déremboursement des médicaments. Saisi le 24 juillet par plus de soixante députés contestant le lien entre cet article et le texte en discussion - organisation des activités physiques et sportives-, le Conseil a considéré, en effet, que "les dispositions en cause, destinées à valider des actes réglementaires ayant pour effet de modifier le taux de remboursement de certains médicaments, sont dépourvues de tout lien avec un projet de loi qui, lors de son dépôt sur le bureau du Sénat, comportait exclusivement des dispositions relatives aux fédérations sportives, au sport professionnel ainsi qu'à la formation en matière d'activités physiques et sportives ; qu'il suit de là que l'article 9 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution".

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