[Brèves] Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de sécurité financière

Le 30 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2003-479 (N° Lexbase : A2354C93) relative à la loi de sécurité financière. En effet, après le vote définitif de la loi le 17 juillet dernier, soixante sénateurs avaient saisi le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 61, alinéa 3, de la Constitution (N° Lexbase : L1327A9Z). Le Conseil avait un délai d'un mois pour statuer à compter de la saisine, soit du 22 juillet. La décision a été rendue extrêmement rapidement puisqu'elle a eu lieu huit jours après la saisine ! Cette célérité peut vraisemblablement s'expliquer par la volonté de mettre tous les moyens en oeuvre afin de rétablir la confiance sur les marchés.
Le Conseil avait été saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de l'article 139 de la loi. L'article a été déclaré contraire à la Constitution, celui-ci étant sans rapport avec l'objet du texte. En effet, l'article concerné traitait de la procédure disciplinaire des fonctionnaires du Sénat. La loi de sécurité financière devrait ainsi être très prochainement promulguée.

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