Le Quotidien

Le 30 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2003-479 (N° Lexbase : A2354C93) relative à la loi de sécurité financière. En effet, après le vote définitif de la loi le 17 juillet dernier, soixante sénateurs avaient saisi le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 61, alinéa 3, de la Constitution (N° Lexbase : L1327A9Z). Le Conseil avait un délai d'un mois pour statuer à compter de la saisine, soit du 22 juillet. La décision a été rendue extrêmement rapidement puisqu'elle a eu lieu huit jours après la saisine ! Cette célérité peut vraisemblablement s'expliquer par la volonté de mettre tous les moyens en oeuvre afin de rétablir la confiance sur les marchés.
Le Conseil avait été saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de l'article 139 de la loi. L'article a été déclaré contraire à la Constitution, celui-ci étant sans rapport avec l'objet du texte. En effet, l'article concerné traitait de la procédure disciplinaire des fonctionnaires du Sénat. La loi de sécurité financière devrait ainsi être très prochainement promulguée.

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Dans sa décision du 30 juillet 2003 sur la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (décision n° 2003-481 DC N° Lexbase : A2355C94), le Conseil constitutionnel a censuré l'article 9 du texte qui concernait le remboursement des médicaments. Cet article avait été introduit le 17 juillet dernier, (voir N° Lexbase : N8270AAK), par le biais d'un amendement visant à sécuriser juridiquement le déremboursement des médicaments. Saisi le 24 juillet par plus de soixante députés contestant le lien entre cet article et le texte en discussion - organisation des activités physiques et sportives-, le Conseil a considéré, en effet, que "les dispositions en cause, destinées à valider des actes réglementaires ayant pour effet de modifier le taux de remboursement de certains médicaments, sont dépourvues de tout lien avec un projet de loi qui, lors de son dépôt sur le bureau du Sénat, comportait exclusivement des dispositions relatives aux fédérations sportives, au sport professionnel ainsi qu'à la formation en matière d'activités physiques et sportives ; qu'il suit de là que l'article 9 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution".

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La Commission européenne est très préoccupée par l'absence de transposition, dans le droit interne des Etats membres, des dispositions de la directive relative à l'égalité raciale, adoptée par les gouvernements nationaux en 2000 (directive CE 2000/43 du Conseil du 29 juin 2000 N° Lexbase : L8030AUX). En effet, la veille de la date limite de transposition, qui était fixée au 19 juillet dernier, la Commission n'avait reçu aucune notification relative à une transposition complète de ce texte. Afin de sensibiliser aux droits et obligations découlant des nouvelles dispositions et de promouvoir les avantages de la diversité d'une manière plus générale, la Commission a récemment lancé une campagne de sensibilisation dont le slogan est : "Oui à la diversité - Non à la discrimination".
Pour mémoire, la directive interdit toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique des personnes. Ses dispositions couvrent un vaste éventail de domaines dans lesquels une personne peut faire l'objet de traitements injustes, y compris l'accès à l'emploi, les barèmes salariaux, l'accès à l'éducation et à la formation, les prestations sociales et les soins de santé, etc.

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