[Brèves] Evaluation de la qualité technique d'une offre : le pouvoir adjudicateur peut exiger un essai des prestations faisant l'objet du marché

Dans le cadre de l'évaluation de la qualité technique d'une offre, le pouvoir adjudicateur peut exiger un essai des prestations faisant l'objet du marché, juge le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 26 juin 2015 (CE 2° et 7° s-s-r., 26 juin 2015, n° 389124, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0143NMA). L'ordonnance attaquée a annulé la procédure de passation de trois lots d'un marché public lancé par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ayant pour objet des prestations de contrôle de qualité externe d'équipements d'imagerie et de radiothérapie. Pour annuler la procédure litigieuse, le juge des référés a jugé que l'obligation imposée aux candidats par le pouvoir adjudicateur d'accomplir, dans le cadre de la présentation de leur offre, et sous le contrôle du pouvoir adjudicateur, un essai des prestations faisant l'objet du marché, afin de permettre l'évaluation de la qualité technique de leur offre, n'était autorisée par aucune disposition du Code des marchés publics relative aux appels d'offres ouverts. Or, ni les dispositions de l'article 49 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L2709HPZ), ni aucune autre disposition ou principe n'interdisaient à l'AP-HP d'exiger des candidats la réalisation d'essais dans le cadre de la présentation de leur offre. En jugeant que l'AP-HP avait ainsi manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sans rechercher si l'obligation qu'elle avait prévue était prohibée par une disposition du Code des marchés publics ou les principes de la commande publique, le juge des référés a donc commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E7573EQK).

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