[Brèves] Validité de la signature électronique ne pouvant être établie avec certitude : rejet de la candidature

Le candidat dont la validité de la signature électronique ne peut être établie avec certitude doit voir sa candidature rejetée, estime le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 26 juin 2015 (CE 2° et 7° s-s-r.., 26 juin 2015, n° 389599, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0144NMB). Les contrôles effectués par l'administration, après communication par la société du mode d'emploi de la procédure de télétransmission qu'elle a choisi de retenir, n'ont pas permis d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence de modification de l'acte d'engagement. Si la SARL requérante produit deux courriers de la société X, autorité de certification de sa signature électronique, attestant le caractère "non échu et non révoqué" du certificat électronique utilisé, ces attestations, qui portent sur la seule validité du certificat, ne sont pas de nature à établir l'intégrité de l'acte d'engagement signé, ni son absence de modification postérieurement à la date limite de remise des offres. Elle ne peut donc soutenir que c'est à tort que l'administration a rejeté pour ce motif comme irrégulière son offre en application des dispositions de l'article 53 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L8732I3S) (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2091EQI).

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