[Brèves] Le recours du syndic contre une décision de la CNIL interdisant un dispositif de surveillance dans l'immeuble nécessite une autorisation formelle de l'assemblée générale des copropriétaires

L'action en justice du syndic intentée à l'encontre d'une décision de la CNIL, tendant à supprimer la caméra de vidéosurveillance destinée à filmer le poste de sécurité des agents, est irrecevable, faute d'autorisation formelle et préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 mai 2015 (CE, 9° et 10° s-s-r., 6 mai 2015, n° 366713, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7159NHM). En l'espèce, saisie d'une plainte de plusieurs agents de sécurité affectés à la surveillance d'un bâtiment à usage mixte d'habitation et de commerce soumis au statut de la copropriété, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, par une décision du 19 juillet 2012, mis en demeure le syndicat des copropriétaires de supprimer la caméra de vidéosurveillance qu'il avait mise en place afin de filmer le poste de travail des agents de sécurité, dans lequel se trouvent les écrans de contrôle des caméras placées dans le reste du bâtiment. Constatant que le syndicat ne s'était pas conformé à la mise en demeure qui lui avait été adressée, la formation restreinte de la CNIL a, par une délibération du 3 janvier 2013, enjoint au responsable du traitement de mettre fin au caractère continu de ce traitement et a infligé au syndicat une sanction pécuniaire d'un montant d'un euro, assortie d'une sanction complémentaire de publication sur son site internet et sur le site "Légifrance". Le syndicat des copropriétaires demande l'annulation de cette délibération. Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (N° Lexbase : L4813AHQ), et aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi (N° Lexbase : L5520IGK), le syndic ne représente le syndicat des copropriétaires en justice que s'il y a été autorisé par l'assemblée générale. Dans le cas présent, le recours a été intenté sans autorisation préalable. Or, dans la mesure où le recours contre la décision de la CNIL, tendant à interdire un dispositif de surveillance, n'appartient pas aux actes ne nécessitant pas une autorisation formelle de l'assemblée générale, la requête introduite devant le Conseil d'Etat par le syndic au nom du syndicat, doit être rejetée (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété" N° Lexbase : E5626ETK).

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