[Brèves] Inscription au fichier STIC et respect de la vie privée

L'Etat a outrepassé sa marge d'appréciation dès lors que le régime de conservation des fiches dans le STIC, tel qu'il a été appliqué au requérant, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. Par conséquent, la conservation litigieuse s'analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique. Telle est la substance de l'arrêt rendu par la CEDH, le 18 septembre 2014 (CEDH, 18 septembre 2014, Req. 21010/10, B. c/ France N° Lexbase : A6129MWW). En l'espèce, le 10 octobre 2008, le requérant et sa compagne eurent une altercation violente à leur domicile. Le lendemain, cette dernière déposa plainte auprès du procureur de la République. Le requérant fut placé en garde à vue. Il porta lui aussi plainte contre sa concubine pour violences. Le requérant et sa compagne furent convoqués pour médiation pénale le 24 novembre 2008. Entre-temps, la concubine retira sa plainte et l'affaire fut classée sans suite. Quant à la plainte du requérant, elle ne donna pas lieu à poursuites. Du fait de sa mise en cause dans cette affaire, le requérant fut inscrit dans le système de traitement des infractions constatées (STIC). Ce fichier de police répertorie les informations provenant des comptes rendus d'enquêtes effectuées après l'ouverture d'une procédure pénale. Par un courrier du 11 avril 2009, le requérant demanda au procureur de la République du tribunal de grande instance d'Evry son effacement du fichier, estimant que son enregistrement sur cette base de données était infondé du fait que sa concubine avait retiré sa plainte. Par une décision du 1er décembre 2009, le procureur de la République adjoint rejeta la demande du requérant visant à l'effacement du fichier au motif que "ladite procédure a fait l'objet d'une décision de classement sans suite fondée sur une autre cause que : absence d'infraction ou infraction insuffisamment caractérisée". Le requérant fut informé que cette décision n'était pas susceptible de recours. Il saisit donc la CEDH, invoquant en substance l'article 8 de la Convention (N° Lexbase : L4797AQQ) et se plaignant, d'une part, des conséquences futures de son inscription dans le fichier STIC sur sa vie familiale et la garde de son enfant qui, selon lui, pourra difficilement lui être autorisée et, d'autre part, du caractère outrageant et diffamatoire de ladite inscription. La CEDH lui donne raison et retient la violation de l'article 8 de la Convention précitée.

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