Réf. : CAA Douai, 11 avril 2024, n° 22DA01972 N° Lexbase : A809127S
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par Marie-Claire Sgarra
le 25 Avril 2024
► Le vérificateur qui envoie au contribuable un avis de vérification avec mention « vérification de comptabilité » sur l’enveloppe, ne manque pas à son obligation de secret professionnel.
Faits :
Procédure. Le requérant porte le litige devant le TA de Lille qui rejette sa demande (TA Lille, 21 juillet 2022, n° 2002227 N° Lexbase : A05848DY).
Le requérant soutient que la mention « vérification de comptabilité » figurant sur l'enveloppe contenant l'avis de vérification caractérise un manquement du vérificateur à son obligation de secret professionnel résultant des articles L. 103 N° Lexbase : L7255MKW et R. 103-1 N° Lexbase : L1569ING du Livre des procédures fiscales.
Solution de la CAA. Ce secret concerne les informations recueillies à l'occasion d'une vérification et la mention critiquée ne l'a donc pas méconnu. La méconnaissance par le vérificateur de l'obligation de secret professionnel à laquelle il est tenu dans l'exercice de ses fonctions est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.
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