[Brèves] Prime de bilan exceptionnelle : arrêter son versement nécessite une justification

► Un employeur, ayant versé une prime à un salarié pendant plusieurs années, ne peut pas en exiger l’arrêt sans apporter de justification.

Faits et procédure. Licenciée pour faute grave, une salariée saisit la juridiction prud’homale aux fins de condamner l’employeur au versement des sommes au titre de la prime de bilan de l’année 2017 et au titre de la minoration de l’allocation chômage.

La cour d’appel constate que la prime de bilan est désignée prime exceptionnelle sur la fiche de paie. Cette prime est versée annuellement à la salariée. Toutefois, cette dernière a été exclue du bénéfice de cette prime pour l’année 2017 alors que les autres salariés en ont bénéficié, ce qui n’est pas contesté par l’employeur.

Par conséquent, elle juge que l’employeur est tenu au paiement de la prime litigieuse.

Ce dernier forme un pourvoi en cassation en soutenant qu’il ne lui appartenait pas de justifier des raisons du défaut de paiement à la salariée d’une prime de bilan exceptionnelle. Au contraire, il appartenait à la salariée d’établir son droit à son paiement et au caractère obligatoire de cette prime.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Par cette décision, la Haute juridiction met en évidence qu’une prime longtemps versée discrétionnairement par l’employeur devient contractuelle.

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