Réf. : Décret n° 2024-227, du 14 mars 2024 N° Lexbase : L8529MLH
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par Marie-Claire Sgarra
le 26 Mars 2024
► Le décret n° 2024-227, publié au Journal officiel du 16 mars 2024, porte publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023.
Pour rappel, une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions a été signée le 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite.
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Arabie saoudite, in Conventions fiscales internationales, Lexbase N° Lexbase : E5562EXB |
Conformément à son article 20, la convention est reconduite par périodes de cinq ans après accord entre les États par échange de notes diplomatiques.
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