[Brèves] Opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage pour indignité

► Une responsabilité particulière dans le recrutement dans une mosquée d'un prédicateur connu pour des propos radicaux et violents peut justifier la prise d’un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité pour indignité.

Faits. Un ressortissant tunisien a souscrit le 27 novembre 2019 une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française. Par le décret attaqué, la Première ministre s'est opposée à l'acquisition de la nationalité française de l’intéressé au motif qu'il ne pouvait être regardé comme étant digne de l'acquérir.

L’étranger est le président de l'association gestionnaire d'une mosquée qui a eu une responsabilité particulière dans le recrutement et le maintien en fonction de l'un des prédicateurs, connu pour des propos d'une teneur radicale et violente, en particulier sur les réseaux sociaux, encourageant la propagation de thèses contraires ou hostiles aux valeurs essentielles de la société française.

Les prétendus changements de comportement de ce prédicateur ont été contredits, en particulier par les positions qu'il a prises lors de l'attentat de Nice en octobre 2020.

Décision. Dans ces circonstances, le Gouvernement, qui s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par cet étranger sur le fondement de l'article 21-4 du Code civil N° Lexbase : L1171HP3, n'a pas fait une inexacte application de ses dispositions (voir pour la même solution concernant les liens entretenus avec les services de renseignement de la Tunisie, CE, 2°-7° ch. réunies, 26 avril 2022, n° 449785, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A59037U8).

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