Art. 999, Code général des impôts
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Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L. 922-1, L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « TSCA : sus aux contrats "solidaires et responsables" ! » / le point sur... / lexbase fiscal n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TCAS - Taxes sur les conventions d'assurance et taxes assimilées - BOI-TCAS-20190619 / TITRE « TCAS – Taxe sur les conventions d'assurance – Exonération – Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire - BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-20-20120912 » Abonnés
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