Art. L941-1, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L5933AD4

                    I. - Les institutions paritaires autorisées à fonctionner à la date de publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes qui ne relèvent pas du titre III du présent livre et qui, dans le cadre d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'une branche professionnelle, versent des prestations de retraite s'ajoutant à celles qui sont servies par les institutions de retraite complémentaire définies à l'article L. 922-1 sont maintenues et sont régies par les dispositions du présent titre. Elles prennent la dénomination d'institutions de retraite supplémentaire.

   II. - Il ne peut être créé de nouvelles institutions de retraite supplémentaire, avec l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale, que dans le cas où les salariés d'une entreprise qui, ne relevant pas, pour leur retraite complémentaire, des institutions participant à une solidarité interprofessionnelle, viennent à en relever.

Les versions de ce document

L941-1 : modifié, en vigueur du 10 août 1994 au 22 août 2003 Voir
L941-1 : modifié, en vigueur du 22 août 2003 au 24 juin 2006 Voir
L941-1 : modifié, en vigueur du 24 juin 2006 au 19 décembre 2008 Voir
L941-1 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2008 au 8 avril 2017 Voir
L941-1 : en vigueur depuis le 8 avril 2017 Voir

Comparer les textes

Art. L941-1, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document