Art. 754 B, Code général des impôts

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I. - Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès, présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraientpas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditionsprévues au III du même article.

II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions des articles L. 211-3 et L. 211-7 du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des sociétés émettrices, sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 211-13 du code précité.

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754 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983 Voir
754 B : modifié, en vigueur du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1984 Voir
754 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 1984 au 22 avril 1998 Voir
754 B : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2001 Voir
754 B : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 31 août 2004 Voir
754 B : modifié, en vigueur du 31 août 2004 au 10 janvier 2009 Voir
754 B : modifié, en vigueur du 10 janvier 2009 au 1er mai 2010 Voir
754 B (cette version) : en vigueur depuis le 1er mai 2010

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