Art. L211-3, Code monétaire et financier

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L9873DYC

                    L'émission des valeurs mobilières par les sociétés par actions relève des dispositions de l'article L. 228-1 du code de commerce reproduit ci-après :

 "Art. L. 228-1 - Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs.

   Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues par le II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).

   Toutefois, lorsque des titres de capital de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.

   L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui."

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L211-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 26 juin 2004 Voir
L211-3 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 10 janvier 2009 Voir
L211-3 : modifié, en vigueur du 10 janvier 2009 au 1er juillet 2018 Voir
L211-3 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2018 au 11 mars 2023 Voir
L211-3 : en vigueur depuis le 11 mars 2023 Voir

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Cité par Art. L228-1, Code de commerce
Cité par Art. L228-2, Code de commerce
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Cité par Art. R228-71, Code de commerce
Cité par Art. L233-14, Code de commerce
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Cité par Art. R228-1, Code de commerce
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Cité par Art. L211-10, Code monétaire et financier
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