Art. 54 bis, Code général des impôts
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L3810MAD
Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice.
Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Avantages en nature, frais professionnels : faute d’une correcte qualification initiale, une comptabilisation prudente ? » / jurisprudence / lexbase fiscal n°910 du 16 juin 2022 Abonnés
Cité par Art. 223, Code général des impôts
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