Art. 10, Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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Z95100TQ
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 448
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis K, Art. 302 bis K bis, Sct. Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 302 bis ZB, Art. 302 bis ZB bis, Sct. Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, Sct. 1° : Champ d'application, Art. 302 B, Sct. 2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation, Art. 302 C, Sct. 3° : Exigibilité, Art. 302 D, Sct. 4° : Exonérations, Art. 302 D bis , Art. 302 E, Art. 302 F bis, Art. 302 F ter, Sct. 5° : Entrepositaire agréé, Art. 302 G, Sct. 6° : Destinataire enregistré, Art. 302 H ter, Sct. 7° : Expéditeur enregistré, Art. 302 H quater, Sct. 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public, Art. 302 J, Sct. 9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits, Art. 302 K, Sct. 10° : Régime suspensif, Art. 302 L, Sct. 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits, Art. 302 M, Art. 302 M bis, Art. 302 M ter, Art. 302 M quater, Art. 302 P, Sct. 12° : Remboursement des accises, Art. 302 Q, Sct. 13° : Non recouvrement des accises, Art. 302 R, Sct. 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. 302 U bis, Sct. 16° : Désignation d'un représentant fiscal, Art. 302 V bis, Art. 312, Art. 315, Art. 316, Art. 317, Art. 318, Art. 321, Art. 322, Art. 324, Art. 329, Art. 330, Art. 331, Art. 332, Art. 335, Art. 338, Art. 339, Art. 343, Art. 401, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 406, Art. 406 quinquies, Art. 412, Art. 435, Art. 438, Art. 440 bis, Art. 441, Art. 442, Art. 442 septies, Art. 444, Art. 455, Art. 456, Art. 494, Art. 500, Art. 508, Art. 513, Art. 520 A, Art. 520 bis, Art. 564 decies, Art. 564 undecies, Art. 575 A, Art. 575 C, Art. 575 D, Art. 575 E, Art. 625, Art. 627, Art. 628, Sct. Section III : Taxes sur les véhicules à moteur, Sct. I : Dispositions communes, Art. 1007, Art. 1007 bis, Art. 1008, Sct. II : Taxe sur les véhicules des sociétés, Art. 1010, Art. 1010-0 A, Art. 1010 B, Sct. 1° : Règles communes de fonctionnement, Art. 1010 bis, Art. 1010 ter, Art. 1010 quater, Art. 1010 sexies, Sct. 2° : Tarifs et règles particulières, Art. 1010 septies, Art. 1010 octies, Art. 1010 nonies, Sct. III : Taxes à l'immatriculation, Art. 1011, Art. 1012, Art. 1012 bis, Art. 1012 ter, Art. 1012 ter A, Art. 1012 quater, Art. 1599 quindecies, Art. 1609 tervicies, Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A, Art. 1628-0 bis, Art. 1628 ter, Art. 1635 bis M, Art. 1698 A, Art. 1698 C, Art. 1723 ter-0 B, Art. 1599 vicies
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Sct. II bis A : Commission nationale des taxes aéronautiques, Art. 1651 L bis
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 575 I
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Sct. 5 : Compétence des agents des douanes, Art. 1825 G, Art. 1825 H
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 39 AC, Art. 39 AE, Art. 39 decies G, Art. 54 bis, Art. 93, Art. 170 bis, Art. 99, Art. 207 , Art. 256 bis, Art. 262 ter, Art. 295, Art. 297, Art. 298 bis, Art. 298 quaterdecies, Art. 298 octodecies, Art. 302 septies A, Art. 302 septies AA, Art. 302 septies A bis, Art. 1740 B, Art. 302 septies A ter B, Art. 307, Art. 311 bis, Art. 458, Art. 502, Art. 565, Art. 575, Art. 575 M, Art. 1613 bis, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1647, Art. 1649 quater B quater, Sct. II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651,1651 H et 1651 L bis, Art. 1651 M, Art. 1694 bis, Art. 1698 D, Art. 1798 bis, Art. 1808, Art. 1810, Art. 1825 C, Art. 1582, Art. 199 undecies B, Art. 213, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y, Art. 287, Art. 302 decies, Art. 298, Art. 568, Art. 575 E bis, Art. 302 septies-0 AA, Art. 302 D, Art. 963, Art. 450, Art. 1807
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Sct. G : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat, Art. 1840 X
Modifie Art. 93, Code général des impôts
Modifie Art. 99, Code général des impôts
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