Art. L262-24, Code de l'action sociale et des familles
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L2947LC7
I.-Le revenu de solidarité active est financé par les départements.
Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, le revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre.
II.-Par exception au I, l'Etat finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il prend également en charge ses frais de gestion.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère » / conclusions / lexbase fiscal n°777 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Santé, protection sociale, travail et emploi : les réformes issues de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010 (première partie) » / textes / lexbase social n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés
Cité par Art. L5133-9, Code du travail
Cité par Art. R5134-18, Code du travail
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